Devenir auto-entrepreneur

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Le statut auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. Il a été créé pour faciliter la vie des entrepreneurs, leur permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et comptables ainsi que d’un régime social adapté.
Avantages du statut

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Exercez à plein temps ou en complément d’un autre statut (étudiant, salarié, demandeur d’emploi, retraité, fonctionnaire, dirigeant assimilé salarié).
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Remarque : Il est possible de cumuler le statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur sous certaines conditions, notamment un accord de votre supérieur hiérarchique en lui formulant une demande écrite.
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Remarque : Créer une micro-entreprise et être dirigeant d’une société c’est possible sous certaines conditions. Il en dépendra de la forme juridique et le statut dont vous disposez au sein de cette structure. Vous pouvez cumuler si, tout d'abord, vos entreprises ne sont pas dans le même secteur d’activité et si vous êtes gérants assimilés salariés, soit : Gérants minoritaires, égalitaires ou associés de SARL, Directeurs généraux de SA, Présidents de SAS, Présidents de SA ou encore Présidents de SASU. Sont donc exclues du régime de l’auto-entreprise : Gérants majoritaires de SARL, Associés uniques d’EURL, Entrepreneurs individuels en EI « classique ».
Rappelons qu’il est autorisé d’avoir qu’une seule micro-entreprise ou entreprise individuelle.
De plus il faut respecter d’autres critères pour monter son auto-entreprise :

- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être déjà travailleur non salarié
- Avoir une adresse en France
- Pour les ressortissants hors Union Européenne, être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'ouverture d'une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture)
Démarches de création simplifiées
En effet les démarches administratives sont plus légères et rapide en comparaison aux autres formes juridiques (SARL, SAS, etc…). Il n’y a pas besoin de rédiger des statuts et de faire une déclaration au JAL.  De surcroît, aucun apport de capital n'est exigé ni compte bancaire professionnel au moment de la création.
Calcul et paiement des charges sociales
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Une fois votre micro-entreprise créée, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle directement sur le site de l’URSAFF. C’est à ce moment qu’il faut payer les charges et cotisations sociales, soit 12.8% du CA pour une activité d’achat-revente de marchandises et 22 % du CA concernant une activité de prestation de services ou profession libérale.
Remarque : Vous ne payez pas de cotisations sociales et fiscales en l’absence de recettes, il est néanmoins obligatoire de déclarer votre chiffre d’affaires même nul, directement en ligne.
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Remarque : L'ACRE (anciennement ACCRE) vous permet de réduire vos charges sociales pour accompagner le début de votre activité.
Comptabilité allégée
En micro-entreprise la comptabilité est souple. Il n’y a pas de bilan annuel à présenter. Néanmoins il est important de conserver l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiables qui est exigé. De plus il faut remettre aux clients une facture lors de chaque vente ou prestation et respecter la réglementation de ces documents. À noter, que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA (jusqu'à un certain seuil suivant l’activité), mention à notifier sur vos factures.
Catégorie d’activité

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Il existe trois catégories distinctes d’activité exercé en auto-entreprise. La plupart des activités professionnelles sont autorisées sous ce régime. Connaître votre catégorie vous permet de déterminer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché, soit : La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI), Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA), URSSAF ainsi que Greffe du Tribunal de Commerce pour les agents commerciaux. Le CFE est l’organisme qui réceptionnera et validera votre demande de création d’entreprise. Il s’occupe de transmettre ces informations aux autres administrations (CPAM, INSEE, Centre des impôts, etc.). C’est à ce dernier qu’il faut s’adresser pour réaliser une cessation de micro-entreprise.
Artisan
Exercer une activité artisanale en micro-entreprise demande de s’immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) et remplir un extrait D1. À noter que depuis le 24 mai 2019, le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) est devenu facultatif. Les artisans n’ont donc plus l’obligation de fournir une attestation de suivi de formation pour procéder à la création de leur activité. Ce stage peut toutefois être réalisé de manière optionnelle. Son prix varie en fonction des régions (entre 200 et 300 €).
Commerçant
Déclarez votre micro-entreprise, vous devez en même temps vous faire immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un extrait K (équivalent à l'extrait Kbis) vous sera transmis, sous 1 à 4 semaines.
Agent Commercial
Avant de procéder à la création de votre micro-entreprise, il vous faudra d’abord conclure un contrat de mandant avec un client, par exemple un agent commercial en immobilier a pour client son agence. Vous pourrez ensuite déclarer votre activité au Greffe et demander votre immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC). Vous recevrez ensuite un extrait d’immatriculation, document nécessaire pour commencer à exercer.
Tableau récapitulatif : Catégorie d'activité en auto-entreprise
Commerciale
Artisanale
Libérale
The Academy, L.A
Book It
Bamboo, Santa Barbara
Book It
Cheers, Santa Cruz
Book It
The Roxy, San Francisco
Book It
Achat-Vente de marchandises
Prestation de service commerciale (Service aux entreprises ou à la personnes, Apporteur d’affaire)
CCI
Activités de création-fabrication
Activités de services (Plombier, Électricien, Petits entretiens, Couvreur, Peintre en bâtiment, Chauffeur VTC)
CMA
Expertise et Conseil (Activités de formation, animation, coaching, consulting, professeurs indépendants)
URSAFF
Cependant certains domaines sont exclus de ce régime :

- activités agricoles relevant de la MSA (Mutualité Sociale Agricole),
- activités relevant de la TVA immobilière : marchand de biens, agent immobilier, la location d’immeubles non meublés ou professionnels,
- activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur,
commerce de véhicules neufs dans l’Union Européenne,
officiers publics et ministériels : notaire, huissier, magistrat, expert-comptable, les professions libérales relevant d’autres caisses que la Cipav ou la Caisse d'Assurance retraite du régime général (CARSAT, CNAV),
- certains professionnels de santé : médecin, sage-femme, infirmier, pharmacien, chirurgien-dentiste, vétérinaire, agents généraux et les agents d’assurances,
- certaines activités financières : opérations sur les marchés à terme, sur les marchés d’option négociable, sur les marchés de bon d’option,
- activités de production littéraire ou scientifique.
De plus, certaines professions sont dites « réglementées », elles sont soumises à une législation particulière ou nécessitent l’obtention d’un diplôme, notamment dans le secteur du BTP, de l’esthétique ou encore de l’entretien et réparation de véhicules / machines.
Spécificités du régime

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Plafonds de chiffre d’affaires
En micro-entreprise il ne faut pas dépasser un certain chiffe d’affaires, soit : 176 200 euros HT/an dans le cadre de la vente-achat de marchandises et 72 500 euros HT/an dans le cadre de prestation de services divers ainsi que les activités libérales. Une fois ce plafond atteint, la micro entreprise se transforme en société (SAS, SARL etc).
Plafonds de TVA
Plusieurs options existent quant à la déclaration et au paiement de la TVA :

- Soit conserver le régime par défaut de franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur ne s’acquitte pas de la TVA auprès de ses fournisseurs et ne la facture pas à ses clients dès lors que son chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas certains seuils : 85 800 € pour l’achat ou la vente de biens et 34 400€ pour les prestations de services et professions libérales.

- Soit ce dernier peut opter pour le régime réel d’imposition à la TVA. L’auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients et peut la déduire sur ses achats professionnels.

Dans le premier cas, si le micro-entrepreneur souhaite conserver le régime par défaut en base de TVA, ce dernier ne déclare pas la TVA, ne facture pas la TVA,  ne récupère pas la TVA. Dès la seconde année de création, si les premiers seuils n’ont pas été dépassé, un seuil de tolérance est appliqué offrant une plus grande souplesse : 94 300 € HT pour les activités commerciales et 36 500 € HT pour les prestations de services artisanales, commerciales et activités libérales.
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Remarque : Vous n’êtes pas redevable de la TVA ? Dans ce cas, les montants à payer sur vos factures devront être indiqués en Hors Taxe (HT) et non TTC. De plus il faudra indiquer sur ce document la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI ».
Si vous dépassez d'un euro les seuils mentionnés ci-dessus, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Tableau récapitulatif : Seuils franchises en base de TVA
Seuil franchise en base de TVA
Seuil tolérance franchise en base de TVA
Plafond de chiffre d’affaires
The Academy, L.A
Book It
Bamboo, Santa Barbara
Book It
Cheers, Santa Cruz
Book It
The Roxy, San Francisco
Book It
Activités d’achat-vente
Prestations de service artisanales et commerciales
Activités libérales
85 800 €
34 400 €
34 400 €
94 300 €
36 500 €
36 500 €
176 200 €
72 500 €
72 500 €
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Remarque : Si vous vous trouvez deux années consécutives entre le seuil de franchise de TVA et le seuil de tolérance, vous serez automatiquement redevable de cette taxe le 1er janvier de l’année suivante et devrez donc faire une déclaration de TVA. Nous constatons que ce seuil de tolérance est valable seulement deux ans. 


 
> Exemple : si vous avez une activité de prestation de services et un chiffre d’affaires de 35 000 € en 2020 et en 2021, vous serez redevable de la TVA en 2022.
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Remarque : Si vous dépassé les seuils de tolérance en cours d’année, vous devrez facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement et l'année suivante. Dans ce cas, vous devrez reprendre les factures émises depuis le début du mois et envoyer des factures rectificatives à vos clients. Cependant, si vous revenez en dessous du seuil de franchise (85 800 € ou 34 400 €), vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la franchise en base de TVA l’année suivante. Il suffit d’envoyer un mail à votre Service des Impôts des Entreprise.
Déclaration de chiffre d’affaires de chiffre d’affaires
Au moment des démarches de créations de votre micro-entreprise, vous devrez choisir une périodicité pour votre déclaration de chiffre d’affaires, soit mensuelle ou trimestrielle.

Votre première déclaration se fera :

- 3 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les mois
- 6 mois après la création de votre auto-entreprise pour ceux ayant choisi de déclarer tous les trimestres

Depuis le 1er janvier 2019, la déclaration de chiffre d’affaire pour les auto-entrepreneurs se réalise directement en ligne, sur le site de l’URSAFF (autoentrepreneur.urssaf.fr) quel que soit le montant, même nul. De plus il est possible d’effectuer cette formalité également depuis l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf ».
 
Dès lors que vous déclarez votre CA, vous devrez payer des charges et cotisations sociales et seront calculées proportionnellement à votre chiffre d’affaires réalisé au cours de cette période. Cela signifie qu’elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.
Tableau récapitulatif : montant des cotisations sociales à payer pour l'année 2020
Achat-Vente de marchandises
Prestation service commerciale artisana
Profession libérale
The Academy, L.A
Book It
Bamboo, Santa Barbara
Book It
Cheers, Santa Cruz
Book It
The Roxy, San Francisco
Book It
Prestations de service commerciale ou artisanale
12,8%
22%
22%