FAQ

Pourquoi notre service est payant ?


Des experts du droit, nos formalistes se chargent de votre dossier, nous garantissions à 100% l’immatriculation sans risque de rejet.




Quelles sont les étapes pour créer la micro-entreprise ?


La procédure se fait en ligne, de façon dématérialisée. Il faut répondre à notre formulaire, faire le paiement et fournir trois pièces justificatives (copie d’identité, carte vitale ou numéro de sécurité sociale et un justificatif de domicile de moins de trois mois).




Comment transmettre les pièces justificatives ?


Après le paiement, vous allez être redirigé vers votre espace client, il suffit de faire une photo ou scanner vos documents. Si vous rencontrez des difficultés, vous pouvez nous transmettre cela par mail, mail du support : support@en3clics.fr / mail formaliste : formalites@en3clics.fr




En combien de temps vous obtenez l’extrait K-BIS (Siret et Siren) ?


Vous êtes immatriculé en moyenne en 8 à 15 jours.




Est-ce bien un paiement en une fois ?


Oui, c’est un paiement en une fois, clé en main, sans frais complémentaires. Pour les activités relatives à la CMA il peut y avoir des frais admin.




Comment vous recevez votre immatriculation (k-bis, siret,siren) ?


Nous vous délivrons votre immatriculation par mail et sur votre espace client au format PDF, puis dans les jours qui suivent par la poste.




Être éligible à l’ACRE ?


Pour bénéficier de l’ACRE, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Ne pas avoir bénéficié de l’ACCRE ces 3 dernières années
- Être inscrit en tant que chômeur pour une création ou reprise d’entreprise / d’activité
- Et vous devez être dans l’une des situations suivantes :
. Demandeur d’emploi indemnisé
. Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois
. Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
. Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans
. Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé
. Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
. Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la ville (QPV)
. Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)
. Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social




Est-il obligatoire d’avoir un compte professionnel en micro-entreprise ?


Les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € sur deux années civiles consécutives sont tenus d’avoir un compte bancaire professionnel. Sinon il faut tout simplement opter pour un compte bancaire dédié et vous pourrez changer de fonctionnement suivant votre résultat d’activité. L’aspect positif étant que pour les démarches de création aucune obligation n’est requise.




Quelle différence entre statut d’auto-entrepreneur et micro-entreprise ?


Indépendants, micro-entreprise, auto-entreprise, tous ces termes désignent la même structure. Légalement, micro-entreprise est le terme officiel.




Pour les coursiers : Pourquoi faire un kbis?


Pour travailler avec des plateformes de coursiers comme Uber Eats ou encore Deliveroo, vous n’avez pas le statut de salarié mais d’indépendant. Il est donc indispensable d’avoir au minimum le statut d’auto-entrepreneur ou bien de créer une micro-entreprise.




Quelle différence entre les deux offres ?


La différence entre nos deux offres c’est les délais de traitement par nos équipes en interne, soit 48h pour le pack à 49 € HT ou 24h à 69 € HT.




Être auto-entrepreneur étranger est-ce possible ?


Pour devenir auto-entrepreneur il faut être ressortissant de l’Union Européenne (fournir une copie du passeport ou carte d’identité), sinon disposer d’une carte de résident, d’un titre de séjour avec la mention « vie privée familiale » ou « compétence et talent ». Avec un autre titre (ex : étudiant, salarié), merci de contacter la Préfecture de votre lieu de domicile pour avoir une autorisation d’exercer en tant qu’indépendant. À noter également que le récépissé de titre de séjour n’est pas suffisant, le dossier risque d’être rejeté.




Quelles sont les charges et cotisations sociales à payer ?


Une fois la micro-entreprise créée, il faut déclarer son chiffre d’affaires sur le site de l’URSSAF de façon mensuelle ou trimestrielle. C’est à ce moment qu’il faut payer les charges et cotisations sociales, soit 12.8% du CA pour une activité d’achat-revente de marchandises et 22 % du CA concernant une activité de prestation de services ou profession libérale.




Cumul salarié et auto-entrepreneur est-ce possible ?


En principe, il est autorisé d’être salarié et auto-entrepreneur en même temps, quelle que soit son activité (commerciale, artisanale ou encore libérale) et la nature de son contrat (CDI, CDD, intérim etc). Un tel cumul peut vous permettre de vous lancer dans un projet entrepreneurial en complément.

Toutefois il existe des exceptions, les activités libérales réglementées sont exclues de cet avantage. De plus pour les fonctionnaires ou encore les militaires, il peut exister une possibilité mais il faut respecter des conditions et avoir un accord de votre supérieur hiérarchique.




En micro-entreprise est-il possible d’embaucher des salariés ?


En micro-entreprise, il est n’est pas recommandé d’embaucher, car ce n’est pas forcément la forme juridique adaptée. L'auto-entrepreneur devra rémunérer le salarié, payer des charges, salariales et patronales. Néanmoins il est possible de recruter un stagiaire pour une période de 3 à 6 mois ou bien une personne en CDD de 4 à 6 mois. Une autre alternative est de faire appel à un freelance pour une mission précise.




Cumul du statut d’auto-entrepreneur et chômage est-ce possible ?


Si vous êtes au chômage et que vous vouliez devenir auto-entrepreneur, il convient dans un premier temps d’avertir votre conseiller Pôle Emploi. Il est toutefois possible de cumuler les statuts et percevoir soit une aide au chômage appelé l’ « ARE », qui désigne l’allocation chômage d'aide au retour à l’emploi ou bien l’ « ARCE », qui est l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise.

Distinguons :

* L’ARE permet d’avoir un maintien des allocations chômage de façon intégrale ou partielle, cela dépendra du résultat d’activité. Pour les micro-entrepreneurs (ex auto-entrepreneurs), soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, le revenu professionnel correspond à un pourcentage de votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité :

71 % pour les activités d'achat-revente et fourniture de logement,
50 % pour les activités de prestation de services,
34 % pour les activités libérales.
Exemple de calcul, pour une activité de vente avec un chiffre d’affaires mensuel de 1000 euros, et une ARE journalière de 45 euros :

Montant de l’ARE qui aurait été perçu : 45 euros*30 jours = 1350 euros
Montant des revenus mensuels à partir du chiffre d’affaires : 71 % de 1000 euros de chiffre d’affaires = 710 euros
Part des revenus à déduire de l’ARE qui aurait été perçue : 70 % de 710 euros = 497 euros ;
Montant de l’ARE partielle qui sera perçue : 1350 euros – 497 euros = 853 euros

Pour cet exemple, en plus des revenus de l’entreprise, vous toucherez donc 853 euros d’ARE.

* L’ARCE permet aux entrepreneurs de toucher une aide par Pôle emploi. Elle consiste à recevoir ses allocations chômage sous la forme de capital. Pour en disposer, il faut avoir obtenu l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Le montant de l’aide est égal à 45 % des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaire.

Exemple : le 1er janvier 2019, un demandeur d'emploi est admis au bénéfice d'une ARE de 40 € par jour pour une durée de 730 jours. Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2019. Il perçoit l'ARE du 1er au 31 mars 2019. Le 1er avril 2019, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours). Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12600 € (avec la déduction de 3 % : 12222 €).

Le versement de l’ARCE s'effectue en 2 fois :

. Un 1er versement égal à la moitié de l'aide est effectué à la date à laquelle le demandeur d'emploi réunit les conditions d'attribution de l'Arce. Ce versement a lieu uniquement si la personne cesse d'être inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

. Un second versement est versé 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, sous réserve que l'intéressé exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Il faut faire un choix entre l’une de ses aides et déclarer votre micro-entreprise à Pôle Emploi pour en bénéficier.




Quelle adresse utiliser pour domicilier sa micro-entreprise ?


Pour créer une micro-entreprise en France, il faut obligatoirement une adresse en France. Le plus commun est d’utiliser l’adresse de son domicile et de fournir un justificatif tel qu’une quittance de loyer, facture d’électricité, de gaz de moins de trois mois ou bien le dernier avis d’imposition.

Si vous souhaitez domicilier votre entreprise dans un local ou bureau, merci donc de nous faire parvenir une copie de bail commercial.

Il est possible également, si vous ne voulez pas utiliser votre adresse personnelle pour diverses raisons de faire appel à une société de domiciliation ayant un agrément délivré par la Préfecture.




Comment gérer la comptabilité de la micro-entreprise ?


En micro-entreprise la comptabilité est allégée. Il n’y a pas de bilan annuel à présenter. Néanmoins il est important de conserver l’enregistrement chronologique des recettes et des achats non modifiables qui est exigé. De plus il faut remettre aux clients une facture lors de chaque vente ou prestation et respecter la réglementation de ces documents.




Quelles sont les conditions pour ouvrir une micro-entreprise ?


Pour ouvrir une micro-entreprise, il faut être majeur, avoir plus de 18 ans. Cette structure s'adresse aux personnes physiques souhaitant exercer en entreprise individuelle, sous le régime fiscal de la micro-entreprise.




Quel chiffre d'affaires ne pas dépasser en tant qu'auto-entrepreneur ?


176 200 euros HT/an dans le cadre de la vente-achat de marchandises et 72 500 euros HT/an dans le cadre de prestation de services divers ainsi que les activités libérales.




Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise ?


En général ceux qui optent pour ce statut c’est pour avoir une première expérience entrepreneuriale ou bien réaliser une activité en complément. Les démarches de créations se font rapidement et facilement. Ce statut a été créé pour faciliter la vie des entrepreneurs, leur permettant de bénéficier d’avantages fiscaux et comptables ainsi que d’un régime social adapté.




Après les démarches administratives pour la création de micro-entreprise, quelles sont les étapes qui suivent ?


Dès que vous nous transmettez les réponses au formulaire, vos pièces justificatives, nous effectuons des vérifications, constituons le dossier et le transférons aux autorités compétentes. Une fois votre immatriculation obtenue, vous pourrez exercer votre activité.

D’un point de vue administratif dans les 4 à 6 semaines suivant la création, vous recevrez votre notification d’affiliation à la Sécurité sociale des indépendants ainsi que la possibilité de vous créer votre compte URSSAF afin de réaliser vos déclarations de CA.




Fonctionnaire et auto-entrepreneur est-ce possible ?


Il est possible de cumuler le statut de fonctionnaire et auto-entrepreneur sous certaines conditions et avoir un accord de votre supérieur hiérarchique en lui formulant une demande écrite.




Faut-il souscrire à une assurance professionnelle en micro-entreprise ?


Normalement il n’est pas exigé de souscrire à une assurance professionnelle en micro-entreprise. Cependant pour certaines activités il existe des exceptions et est indispensable d’en disposer, notamment par exemple, l'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire dans les métiers du bâtiment. Pour savoir si votre activité doit être assurée, veuillez-vous rapprocher de la CCI ou la CMA.

Même si cela n'est pas strictement obligatoire, il est très fortement conseillé de souscrire à ce type d’assurance. En effet, le micro-entrepreneur est responsable des dommages causés par lui-même, ses locaux et son matériel professionnel. Il est également responsable des dommages occasionnés par les objets qu'il vend, fabrique, répare ou installe dans le cadre de son activité.




Pour créer une micro-entreprise est-il obligatoire d’avoir un diplôme ?


Pour créer une micro-entreprise, il n’est pas obligatoire d’en posséder. Cependant certaines activités sont réglementées, il est donc indispensable de disposer d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans notamment pour le secteur du BTP (Peinture, Plomberie, Maçonnerie…), de la beauté (Coiffure, Maquillage permanent ou semi-permanent…) ou encore dans l’automobile par exemple (Mécanique).




À quelle sécurité sociale sommes-nous affilié en micro-entreprise ?


En tant que micro-entrepreneur vous avez des charges et cotisations sociales à payer de façon mensuelle ou trimestrielle et vous bénéficiez d’une protection sociale. Les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise avant le 1er janvier 2019 sont affiliés au SSI (ex-RSI) et vont être comme les fondateurs de 2020, affilié au régime général : la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence pour votre protection santé. Cette assurance comprend l’assurance maladie-maternité/paternité, les allocations familiales (s’adresser à la CAF), les indemnités journalières maladie, l’invalidité-décès, la retraite de base et la retraite complémentaire (choisir soit CARSAT, CIPAV, CNAV, CGSS), la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Si vous exercez une autre activité (salarié, étudiant, retraité), c’est votre activité principale qui détermine la Sécurité sociale à laquelle vous avez droit. Ainsi, l’administration considère généralement que l’activité la plus rémunératrice est votre activité principale.




Quel est le régime de TVA en micro-entreprise ?


Plusieurs options existent quant à la déclaration et au paiement de la TVA :

. Soit conserver le régime par défaut de franchise en base de TVA. Le micro-entrepreneur ne s’acquitte pas de la TVA auprès de ses fournisseurs et ne la facture pas à ses clients dès lors que son chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils (82 800€ pour l’achat ou la vente de biens, ou 34 400€ pour les prestations de services)

. Soit ce dernier peut opter pour le régime réel d’imposition à la TVA. L’auto-entrepreneur facture la TVA à ses clients et peut la déduire sur ses achats professionnels.




Peut-on cumuler le RSA avec le statut auto-entrepreneur ?


Le Revenu de Solidarité Active (RSA) a été instauré afin de garantir un revenu minimum à un foyer. Si vous y êtes éligible, il est possible de cumuler le RSA (désormais appelé prime d’activité) et le statut d’auto-entrepreneur. Il faut respecter les critères pour obtenir bénéficier de cette aide, notamment lié à votre âge, vos ressources financières et votre nationalité. S’ajoutent à cela d’autres conditions : vous ne devez employer aucun salarié et ne pas excéder les plafonds de CA de la micro-entreprise.

Pour en savoir plus, merci de vous rapprochez de la CAF, la demande peut se faire en ligne ou pour courrier directement auprès de cet organisme.




Pourquoi faire les démarches de création de la micro-entreprise ?


En France pour exercer une activité en tant qu’indépendant il faut la déclarer. C’est pour cela que vous devez réaliser cette procédure administrative au préalable : remplir un formulaire et fournir des pièces justificatives. Dès que nous déposons votre dossier auprès des autorités compétentes, vous recevez votre immatriculation en 8 à 15 jours. Si votre activité est commerciale un document « Extrait-KBIS » est délivré et pour le reste des activités le numéro SIRET et SIREN, permettant de prouver l’existence de votre structure et d’être inscrit aux différents registres.




Conjoint-collaborateur en micro-entreprise est-ce possible ?


Pour le statut de conjoint-collaborateur vous devez respecter certaines conditions : être marié ou pacsé, aucune rémunération ne doit être versée au conjoint et l’inscrire soit au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est possible de faire la déclaration de conjoint collaborateur directement au moment de la création de votre micro-entreprise.




Peut-on être mineur et auto-entrepreneur ?


Oui, c’est possible si vous êtes émancipé, c’est-à-dire si vous êtes libéré de la tutelle parentale ou de la curatelle d’un tuteur. Dans le cas contraire, il convient de se renseigner auprès de votre Centre de Formalités.




Est-il possible de donner un nom commercial à votre micro-entreprise ?


En général un micro entrepreneur est toujours connu que par son nom et son prénom. De même pour une EIRL par voie de conséquence. De plus si c’est une activité libérale il n’est pas possible d’avoir de nom commercial. Néanmoins dans le domaine commercial ou artisanal c’est autorisé, vous devez vérifier sur le site de l'INPI si ce nom commercial n'est pas déjà utilisé et protégé.




Comment faire si vous n’avez pas de Carte vitale ou numéro de Sécurité sociale ?


Ce n’est pas obligatoire d’en disposer, il faudra néanmoins le préciser à nos équipes. Ainsi nos formalistes pour s’occuper de votre dossier.